ATTENTION, Changement de catégories des armes !!!

Hier en lisant le journal de ma région, je suis tombé sur un article qui disait que toutes les catégories des armes allaient être changées.
La proposition de loi est disponible sur ce site internet: http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2773.asp

Voila quelques exemples du texte de loi:

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 juillet 2010.
PROPOSITION DE LOI
relative à l’établissement d’un contrôle des armes à feu moderne, simplifié et préventif.

Il en résulte aujourd’hui un dispositif difficilement applicable en raison même de sa complexité et de ses scories. D’une part, la classification des armes à feu se révèle peu lisible en raison même du nombre élevé des catégories qui le constituent et de leur hétérogénéité. D’autre part, la classification ne rend pas nécessairement compte de la dangerosité réelle d’une arme à feu compte tenu de la multiplicité des critères à l’origine de leur classement.

Dans cette optique, l’article 1er du présent texte vise établir une classification des armes à feu compréhensible de tous en réduisant de huit à quatre le nombre des catégories d’armes qui la constituent et en fixant des critères de classification plus cohérents fondés sur l’interdiction, l’autorisation, la déclaration ou la libre détention (catégories A, B, C et D). Ce faisant, le présent texte transpose le cadre tracé par les directives européennes 91/477/CEE du 18 juin 1991 et 2008/51/CE du 21 mai 2008 tout en préservant la possibilité de tenir compte des spécificités nationales. Le cadre législatif ainsi posé, il appartiendra au pouvoir réglementaire de fixer dans le détail le contenu de ces catégories dans le respect des grands équilibres qui prévalent aujourd’hui.

ARTICLE 1

L’article L. 2331-1 du code de la défense est ainsi rédigé :

« Art. L. 2331-1. – I. – Les matériels de guerre et les armes désignés par le présent titre sont classés dans les catégories suivantes :

« 1° Catégorie A : armes à feu interdites et matériels de guerre ;

« 2° Catégorie B : armes à feu soumises à autorisation ;

« 3° Catégorie C : armes à feu soumises à déclaration ;

« 4° Catégorie D : autres armes.

« Un décret en Conseil d’État détermine les matériels, armes, munitions, éléments essentiels, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune de ces catégories ainsi que les conditions de leur acquisition et de leur détention. Il fixe les modalités de délivrance des autorisations et d’établissement des déclarations pour leur acquisition et leur détention.

« En vue de préserver la sécurité et l’ordre publics, le classement prévu aux 1° à 4° est fondé sur la dangerosité des matériels et des armes. Pour les armes à feu, la dangerosité s’apprécie en particulier en fonction du calibre, des modalités de répétition du tir ainsi que du nombre de coups tirés sans qu’il soit nécessaire de procéder à un réapprovisionnement de l’arme.

« II. – Les matériels de guerre et armes, appartenant ou non aux catégories mentionnées aux 1° à 4° du I, qui sont soumis à des restrictions ou à une procédure spéciale pour l’importation ou l’exportation sont définis aux articles L. 2335-1 et L. 2335-3. »


l’article 2 élargit la définition des armes à feu historiques et de collection dans la mesure où il fixe au 1er janvier 1900 la date de conception et de fabrication au-delà de laquelle une arme ne peut recevoir cette qualification. La liste des armes historiques et de collection sera établie par un arrêté conjoint des ministres de la Défense et de l’Intérieur. L’article 2 réaffirme de surcroît l’absence de formalités particulières pour leur acquisition et leur détention en prévoyant le classement de ces armes en catégorie D.

ARTICLE 2

Le chapitre Ier du titre III du livre III de la deuxième partie du même code est complété par deux articles L. 2331-2 et L. 2331-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 2331-2. – Les armes historiques et de collection ainsi que leurs reproductions désignent :

« 1° Les armes dont le modèle et dont, sauf exception, l’année de fabrication sont antérieurs au 1er janvier 1900 et dont la liste est fixée par un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la défense ;

« 2° Les armes rendues inaptes au tir de toutes munitions, quels qu’en soient le modèle et l’année de fabrication, par l’application de procédés techniques et selon des modalités qui sont définies par arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la défense et des ministres chargés de l’industrie et des douanes.

Les chargeurs de ces armes doivent être rendus inutilisables au tir dans les conditions fixées par l’arrêté prévu au premier alinéa du présent 2° ;

3° Les reproductions d’armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur à la date fixée par l’arrêté conjoint des ministres de la défense et de l’intérieur en application du 1° et dont les caractéristiques techniques ainsi que les munitions sont définies par arrêté conjoint des mêmes ministres et des ministres chargés de l’industrie et des douanes.

« Ces reproductions ne pourront être importées, mises sur le marché ou cédées que si elles sont conformes aux caractéristiques techniques mentionnées au premier alinéa du présent 3° et constatées dans un procès-verbal d’expertise effectuée par un établissement technique désigné par les ministres de la défense et de l’intérieur, dans les cas et les conditions déterminés par l’arrêté prévu au même premier alinéa.

« Art. L. 2331-3. – Les armes historiques et de collection ainsi que leurs reproductions mentionnées à l’article L. 2331-2 sont classées en catégorie D. »


« 1° L’acquisition et la détention des matériels de guerre et des armes relevant de la catégorie A sont interdites, sauf pour les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique. Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles l’État, pour les besoins autres que ceux de la défense nationale et de la sécurité publique, les collectivités territoriales et les organismes d’intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique peuvent être autorisés à acquérir et à détenir ces matériels de guerre ou les armes de catégorie A. Il fixe également les conditions dans lesquelles certains matériels de guerre peuvent être acquis et détenus à fin de collection par des personnes physiques, sous réserve des engagements internationaux en vigueur et des exigences de l’ordre et de la sécurité publics.

ARTICLE 3
Tiré III alinéa 1° dit que: L’acquisition et la détention des matériels de guerre et des armes relevant de la catégorie A sont interdites, sauf pour les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique. Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles l’État, pour les besoins autres que ceux de la défense nationale et de la sécurité publique, les collectivités territoriales et les organismes d’intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique peuvent être autorisés à acquérir et à détenir ces matériels de guerre ou les armes de catégorie A. Il fixe également les conditions dans lesquelles certains matériels de guerre peuvent être acquis et détenus à fin de collection par des personnes physiques, sous réserve des engagements internationaux en vigueur et des exigences de l’ordre et de la sécurité publics.

Voila, je tenais à vous en informer.

Bonjour,

Sur le sujet, j'ai egalement lu quelque part que le critere de "dangerosité s’apprécie " retenu par la France, signifie que "l'autorité administrative" pourra basculer telles ou telles armes de collection, par exemple, de telle a telle autre categorie.

En clair, lorsque l'etat aura recensé le nombre de personnes détenant des armes de collection (actuellement en detention libre pour certaines, ou seulement déclarées), il pourra en vertu du critere de "dangerosité appréciée", déclasser puis reclasser ces armes dans une autre categorie où une autorisation de detention sera necessaire, ou carrément interdite, et cela sans meme passer devant le Parlement, donc sans avoir a modifier la Loi... et bien sur ils ne donneront pas l'autorisation de detention, puisque cette Loi vise a retirer les armes aux braves gens, donc OBLIGATION de detruire ses armes !!! Quand on sait que c'est Mr Bruno Le Roux, politique qui déteste les armes, qui a été chargé de bosser sur le projet de Loi, il ne faut pas s'attendre a du bon...

Ce texte partait d'un "bon sentiment", puisque l'Europe avait jugé excessif le droit français en matiere de detention d'armes, et Bruxelles voulait plus ou moins harmoniser la legislation européenne a ce sujet. Mais encore une fois, la France contourne la legislation européenne, et rend un texte beaucoup plus repressif que ce qu'avait demandé Bruxelles. Comme cela avait deja été le cas en 1993. Pour mémoire, seuls 2 pays européens ont une legislation plus severe que la notre.

"Un esclave ne peut posseder ni transporter quelque arme que ce soit" (Thomas Jefferson)
"La plus stupide erreur que nous pourrions commettre serait d'autoriser les races soumises à posséder des armes" (Un certain petit moustachu... de 1939-1945)

A MEDITER.....

si j'ai bien compris même les répliques d'arme comme les denix ou .50 seront desormais classé?

Bonjour,

Je ne sais pas pour les "denix", vu que ces repliques ne tirent aucun projectile, elles echapperont peut etre a cette nouvelle reglementation.

Je sais par contre qu'il était question de classer également les repliques a gaz tirant des billes de 6mm, pendant un temps. Affaire a suivre là aussi...

Par contre certaines armes, comme par exemple les pistolets a poudre noire qui sont actuellement en vente libre, pourront parfaitement etre declassés du jour au lendemain, suivant le critere administratif de "dangerosité appréciée", et reclassés dans une autre categorie où il sera necessaire d'avoir une detention administrative, détention qui ne sera probablement pas accordée, et donc, obligation sera faite de détruire ses armes... voila ce qui attend les détenteurs honnetes, que sont les chasseurs, les collectionneurs, etc...

Par contre, nos banlieues continueront d'etre allégrement fournies par le traffic, en Kalash, UZI, et autres fusils d'assaut... qui par nature ne sont pas controlables...
Et pendant ce temps, on nous sortira le decret de Loi interdisant la détention de vehicules militaires de collection... décret, qui meme s'il n'est pas appliqué a ce jour, est toujours dans les "cartons" de nos dirigeants, ne l'oublions pas...

Pauvre France...

ouai bin il va falloir que maxi toys classe tous ces jouets en catégorie sa devient n'importe quoi quand on voit le réalisme de certains jouets on n'est mal barré

texte encore mal foutu et contradictoire , donc pour les besoins de la défense nationale ,j'ai le droit d'avoir une arme en état de tir chez moi de catégorie A !